Avocat Garde à Vue à Pontoise

Choisir un cabinet d’avocat compétent à Pontoise (ou ailleurs) est essentiel dans le cadre d’une garde-à-vue.

La garde-à-vue, un dispositif avec de lourds enjeux

La garde à vue est définie comme une mesure privative de liberté d’une personne
soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction (phase d’enquête).

Cette mesure de détention policière ne peut être réalisée que par un officier de police
judiciaire agissant sur les directives d’un Magistrat.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 mais cette mesure peut être
prolongée pour un nouveau délai de 24 heures sur autorisation du Parquet.

La garde à vue peut aller jusqu’à 96 heures en cas de trafic de drogue, meurtre aggravé et
144 heures en matière de terrorisme.

A l’issue de la mesure, vous pourrez, en fonction de la qualification retenue à votre
encontre, de votre casier judiciaire :

• Vous voir remettre une COPJ (convocation par officier de police judiciaire) dans la perspective d’une audience devant le Tribunal correctionnel
• Vous voir remettre une CPVCJ (convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire) suite à votre déferrement devant le Procureur, qui saisira ensuite le Juge des libertés et de la détention, seul Magistrat habilité à entériner ou non ce contrôle judiciaire lors du débat contradictoire, en présence de votre Avocat
• Un déferrement devant un Juge d’Instruction en cas de mise en examen envisagée dans le cadre de l’ouverture d’une information judiciaire
• Un déferrement en procédure accélérée dite de comparution immédiate
• Une convocation pour une mesure de CRPC
• Une levée de garde à vue pure et simple

Avocat garde à vue à Pontoise : un expert qui comprend les lois et le monde judiciaire

Chaque acteur de justice a un rôle :

• La police / la gendarmerie réunit les preuves, les éléments. Dans ce contexte, ils ont par exemple le droit de mentir, ou de bluffer.
• Le procureur prend une décision, basée sur ces éléments,
• L’avocat vérifie que les droits de son client ne sont pas enfreints, que tout se déroule dans les règles de l’art. Lui, n’a pas le droit de mentir à son client (devoir de loyauté).

Coupable ou innocent, la privation de liberté est éprouvante pour tous.

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale consacre le droit pour la personne gardé à vue d’être assistée par un avocat. Le suspect doit être expressément informé de ce droit par l’OPJ « dès le début de la garde à vue ».

Depuis la loi du 22 avril 2024, aucune audition ne peut débuter sans la présence de l’avocat. Si l’avocat désigné ne peut être présent dans un délai de deux heures, ou ne peut pas être contacté, l’officier de police judiciaire doit immédiatement saisir le bâtonnier pour la désignation d’un avocat commis d’office.

L’avocat n’a pas accès au dossier complet au stade de la garde à vue mais il a en revanche connaissance des motifs du placement en garde à vue et de la qualification pénale retenue à l’encontre de son client à ce stade.

En revanche, l’article 32 de la loi du 22 avril 2024, lui permet désormais de consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations de son client dans une logique de renforcement des droits de la défense.

Avant chaque interrogatoire, l’Avocat s’entretient seul avec vous et vous délivre des conseils pour répondre aux questions des enquêteurs.

Il s’assure que la procédure est respectée dans le fond et dans la forme.

Il vous conseille au mieux pour vous, dans votre intérêt, tandis que les services enquêteurs se soucient des éléments factuels et des preuves.

Ainsi, pour ne donner que cet exemple, un avocat peut recommander à son client de ne pas déverrouiller son téléphone portable, s’il estime qu’il contient des éléments graves, et qu’il encourt plus de 3 ans de prison. Pour rappel, c’est la peine encourue si vous refusez de le déverrouiller. La police, elle, ne donnera jamais ce conseil.