Avocat droit pénal des affaires à Pontoise

Vous êtes convoqué en audience devant le tribunal judiciaire de Pontoise ? Ou peut-être avez-vous subi un préjudice, suite à la signature d’un contrat ? La présence d’un avocat en droit pénal des affaires (95), est fortement recommandée.

Droit pénal des affaires : à Pontoise comme ailleurs, ce pan du droit regorge de subtilités

Le droit pénal des affaires est une matière spécifique recoupant plusieurs domaines du droit :

• Le droit pénal
• Le droit des affaires
• Le droit des sociétés
• Le droit fiscal

Ainsi, à titre d’exemple mais de manière non exhaustive, le droit pénal fiscal est la branche du droit criminel qui prévoit la répression :

• Des différentes formes de soustraction à l’impôt : la fraude fiscale par omission déclarative, par dissimulation des sommes sujettes à l’impôt, par des montages juridiques pour organiser son insolvabilité, par l’emploi de manœuvres frauduleuses
• La fraude à la TVA (création de société fictive ou de compte fictif en cascade pour éluder l’impôt)
• L’escroquerie à la TVA : par exemple, l’application du régime de TVA sur la marge avec l’interposition de sociétés de droit étranger

Par exemple, le délit de fraude fiscale prévu et réprimé par l’article 1741 du CGI relève d’une règle de prescription particulière, posée par l’article L. 230 du LPF. Il faut donc un avocat pénaliste spécialisé.

Les enjeux financiers du droit commercial nécessitent le conseil d’un avocat pénaliste

Le droit pénal des affaires est une partie du droit dans laquelle les enjeux financiers sont souvent importants. Un avocat droit pénal des affaires à Pontoise traite souvent des préjudices liés à :

• Une infraction au Code de commerce,
• Au Code général des impôts,
• Au Code monétaire et financier.