Avocat droit pénal aide juridictionnelle à Pontoise

L’AJ totale est accordée, systématiquement et sans tenir compte des ressources ( AJ DE DROIT), aux victimes des atteintes à la personne les plus graves ou leurs ayants droit. Il s’agit des personnes, grièvement blessées ou psychologiquement fragilisées, ou qui viennent de perdre un proche à la suite d’un meurtre, de violences ou de viols aggravés. Pour finir, il convient de rappeler que toutes les procédures ne sont pas couvertes par l’aide juridictionnelle. En effet, cette dernière est réservée aux procédures essentielles. Déposer une plainte par exemple, n’est pas éligible à l’AJ parce qu’il est possible de le faire sans avocat, directement au poste de police ou en gendarmerie. Cette aide en justice est déclarée recevable si vous répondez à certaines conditions :

• Vous devez être de nationalité française ;
• Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds d’admission de l’aide : disposant d’une revenu fiscal de référence inférieur à un plafond dont le montant est fonction des ressources du foyer fiscal
• Dont le patrimoine immobilier est inférieur à certains plafond même s’il remplit la condition de ressource
• Ne disposant pas d’une assurance de protection juridique couvrant la totalité des frais en cause